Formation Assurance – Garantie Mécanique

Introduction

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances      

 

Entrée en vigueur le 1er octobre 2018 

Objectif : Plus de transparence pour le consommateur

 

  • Dérogation pour les vendeurs à titre accessoire
  • Obligation de conseil et de communication
  • Obligation d’information
  • Fiches d’information normalisée : Fiches IPID
  • Formation des vendeurs : attestation de formation
  • Inscription à l’Orias : attestation de Mandat