Introduction
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances
Entrée en vigueur le 1er octobre 2018
Objectif : Plus de transparence pour le consommateur
- Dérogation pour les vendeurs à titre accessoire
- Obligation de conseil et de communication
- Obligation d’information
- Fiches d’information normalisée : Fiches IPID
- Formation des vendeurs : attestation de formation
- Inscription à l’Orias : attestation de Mandat