LOI HAMON 2014

De son vrai nom « loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation », la loi Hamon 2014 est entrée en vigueur le 1er Mars 2015, elle a pour but de renforcer l’information pour le consommateur. Elle impose notamment de faire figurer dans les conditions générales de vente d’un bien (sur le bon de commande), les garanties légales dues par le vendeur dans un encadré. (art 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014). Ce même encadré rappelle que les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Cette loi impose également la présence du nom et de l’adresse du vendeur garant des garanties précédemment citées.

Veillez à ce que les bons de commande que vous utilisez soient bien à jour et prennent en comptent ces modifications.

(Source Legifrance)

PETIT RAPPEL

Les mentions obligatoires sur un bon de commande sont :

  • Dénomination de vente (marque, modèle, finition)
  • Mois et Année de mise en circulation
  • Kilométrage total parcouru ou non garanti (à noter : pour garantir un kilométrage, il faut avoir vendu le véhicule neuf et l’avoir suivi en entretien)
  • Prix TTC et coût détaillé des prestations payantes supplémentaires Date limite de livraison (son non respect autorise l’acheteur à annuler la vente)
  • Le mode de paiement : comptant ou à crédit.

(Source DGCCRF)

Nous vous conseillons également de faire figurer sur votre bon de commande, l’origine du véhicule si ce dernier a des origines qui pourraient le dévaloriser (ex auto-école, retour de loc, import…). Veillez aussi à ce que votre bon de commande comporte bien un numéro d’identification.

Enfin, nous vous rappelons que l’utilisation d’un document écrit comportant toutes les informations citées précédemment est obligatoire.





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